Documents, droits et garanties liés à votre achat

Informations qu’il est utile d’avoir à portée de main

Connaître le contenu des documents que vous signez et conserver ces derniers vous aide à formuler clairement vos demandes. Examinez les conditions propres à votre transaction et demandez conseil lorsque vous en avez besoin.

Lisez l’ensemble des documents

Vérifiez l’identification du logement, le prix, les paiements, les éléments inclus et les conditions de livraison. Vérifiez également les annexes et clarifiez toute divergence entre ce qui a été convenu oralement et ce qui est écrit avant de signer.

Préparez une demande bien documentée

Si vous souhaitez poser une question au sujet d’une garantie ou d’une situation survenue après la livraison, identifiez l’élément concerné, décrivez ce qui s’est passé et réunissez le procès-verbal, les instructions et les communications correspondantes. Demandez des précisions sur la portée applicable au cas en question.

Conserver le contrat, ses annexes et la proposition.
Indiquer les dates, le logement et l’élément concernés par la demande.
Conserver les observations formulées lors de la livraison et les communications.
Demander une explication sur la portée applicable.

À prendre en compte

Tous les incidents n’ont pas la même origine ni la même couverture. L’entretien, les interventions ultérieures et les conditions contractuelles peuvent être pertinents lors de leur examen. Cette page ne fixe aucun délai et n’étend ni ne limite les garanties.

L’ACODECO propose des conseils aux consommateurs dans le domaine du logement. Vous pouvez consulter ses ressources et obtenir des conseils indépendants si vous avez besoin d’interpréter une condition ou de décider comment exercer vos droits.